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REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 1999/2000
Document: 424
Documents
Rapports: 424/2 Zoé Genot
Comptes rendus: 23/02/2000 - 24/02/2000
Précédents D.P.A. Doc Sen (1999) 21
Informations complémentaires 424/2
424/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd