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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
29/05/2019 CircCCC

Circulaire du 29 mai 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d'action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

11/06/2019 60559 --
29/05/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 29 mei 2019 tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 12 oktober 2017 houdende vaststelling van nadere regels voor de subsidiëring van bepaalde werken, leveringen en diensten die in het Vlaamse Gewest door of op initiatief van lokale besturen worden uitgevoerd, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 29 mei 2018

16/09/2019 86465 --
28/05/2019 AR

Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

03/06/2019 54689 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65979 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65979
28/05/2019 AR

Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

06/06/2019 55431 65949
28/05/2019 ArrêtCE
244629

Arrêt du Conseil d'Etat n° 244629 du 28 mai 2019 "Le Conseil d'Etat annule les articles 65 à 70 et l'annexe 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux." (traduction par le bureau de coordination)

08/08/2019 77034 --
28/05/2019 AR

Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

18/06/2019 61771 66039
28/05/2019 AR
58

Arrêté royal n° 58 du 28 mai 2019 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

20/06/2019 63597 65795
28/05/2019 AR
59

Arrêté royal n° 59 du 28 mai 2019 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée

20/06/2019 63603 65794
28/05/2019 AR

Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

24/06/2019 64990 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65993 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65993
28/05/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 28 mei 2019 betreffende de samenstelling van de commissie multifunctionele infrastructuur binnen het Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden

12/07/2019 70934 --
28/05/2019 AccC

Accord de coopération du 28 mai 2019 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

18/07/2019 72225 --
28/05/2019 CCT
19/10

Convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

04/09/2019 84161 --
28/05/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 28 mei 2019 tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 april 2019 houdende vaststelling van de minimale kwaliteitseisen voor de multidisciplinaire teams die erkend zijn door het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap

05/09/2019 84406 --
28/05/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 28 mai 2019 déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d’eau de surface ou d’eau souterraine

16/09/2019 86509 --
28/05/2019 L

Loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

29/10/2019 102883 P - V
27/05/2019 Prot

Protocole de coopération du 27 mai 2019 entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

11/06/2019 60352 --
27/05/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement

07/08/2019 76913 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66052
27/05/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

07/08/2019 76917 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66055
27/05/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant la procédure de demande et de réalisation d’un rapport de suivi de travaux

02/09/2019 83767 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66053
27/05/2019 AMRW

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

02/09/2019 83778 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66054
27/05/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 27 mei 2019 tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 april 2014 betreffende de regels voor de erkenning en de subsidiëring van inloopteams, wat betreft de subsidieregeling

18/09/2019 86934 --
26/05/2019 AR

Arrêté royal du 26 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

06/06/2019 55426 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65991 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65991
26/05/2019 AR

Arrêté royal du 26 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants

06/06/2019 55426 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65990 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65990
26/05/2019 AR

Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

14/06/2019 61154 65851
26/05/2019 AR

Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019

14/06/2019 61163 U - D