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D 29/04/2002 AMAF Arrêté ministériel du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat 29/05/2002 23244 U - D 29/04/2002 AR Arrêté royal du 29 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale 08/06/2002 26425 U - D + 32872 29/04/2002 LSp Loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 14/06/2002 27317 32406 29/04/2002 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école 19/06/2002 28148 U 29/04/2002 L Loi du 29 avril 2002 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 17/09/2002 41262 32044 29/04/2002 CGAF Contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi 08/06/2002 26427 U - D + 32872 26/04/2002 L Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police 30/04/2002 18126 32835 26/04/2002 AR Arrêté royal du 26 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale 01/05/2002 18336 -- 26/04/2002 AR Arrêté royal du 26 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 04/05/2002 18840 -- 26/04/2002 MBVO Ministerieel besluit van 26 april 2002 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2001 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee 08/05/2002 19293 D 26/04/2002 MBVO Ministerieel besluit van 26 april 2002 betreffende de delegering van de kwaliteitscontroles in de sector van de fruit- en houtige siergewassen 17/05/2002 21045 -- 26/04/2002 BVR Besluit van de Vlaamse regering van 26 april 2002 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 5 mei 2000 tot bepaling van de werken en handelingen die vrijgesteld zijn van het eensluidend advies van de gemachtigde ambtenaar 12/06/2002 27101 32934 26/04/2002 CircAF Circulaire du 26 avril 2002 relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés 14/06/2002 27510 --

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