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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/12/2002 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 portant exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd

31/12/2002 59090
30/12/2002 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

31/12/2002 59092
30/12/2002 AR

Arrêté royal du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

07/02/2003 5351
30/12/2002 L

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

17/04/2003 19467
30/12/2002 AR

Arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat

30/04/2003 23572
30/12/2002 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage

30/04/2003 23574
27/12/2002 L

Loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire

31/12/2002 58945
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales

31/12/2002 59086
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd

31/12/2002 59088
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

15/01/2003 1328
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1974 instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence

17/01/2003 1559
27/12/2002 L

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003

31/01/2003 3909
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

07/02/2003 5352
27/12/2002 AR

Arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

30/04/2003 23570
26/12/2002 AMAF

Arrêté ministériel du 26 décembre 2002 instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire

14/02/2003 7565