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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/05/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mai 1999 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

01/06/1999 19737
31/05/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale

01/06/1999 19949
31/05/1999 AR

Arrêté royal du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants

15/06/1999 22311
31/05/1999 L

Loi du 31 mai 1999 instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes

24/06/1999 23790
31/05/1999 ArrêtCE
80521

Arrêt du Conseil d'Etat n° 80521 du 31 mai 1999 "Est annulé l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens."

11/11/1999 42313
31/05/1999 AR

Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

09/07/1999 26369
31/05/1999 AR

Arrêté royal du 31 mai 1999 déterminant des modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les cours universitaires des premiers et deuxième cycles organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités

24/07/1999 27944
31/05/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire

04/08/1999 29088
31/05/1999 DCF

Décret du 31 mai 1999 portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur

25/08/1999 31508
31/05/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 31 mei 1999 - Delegatie van sommige bevoegdheden inzake gezin en maatschappelijk welzijn aan ambtenaren van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

10/09/1999 33939
31/05/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1988 instituant la Commission consultative des Arts plastiques de la Communauté française

27/10/1999 40639
31/05/1999 DCF

NOUVEL INTITULE [Décret du 31 mai 1999 portant confirmation des profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire] Décret du 31 mai 1999 portant confirmation des profils de formation du technicien en horticulture, de l'ébéniste, de l'équipier polyvalent en restauration, du technicien en boucherie-charcuterie, de l'ouvrier coiffeur qualifié, de l'assistant pharmaceutico-technique tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

04/11/1999 41136
31/05/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

20/11/1999 42950
31/05/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le code de qualité de l'accueil

21/12/1999 48169
31/05/1999 L

Loi du 31 mai 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998

15/03/2001 8286
31/05/1999 Déc

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 31 mai 1999 relative au règlement d'ordre intérieur type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales

23/10/1999 40071
31/05/1999 Déc

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 31 mai 1999 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales

28/10/1999 40719
28/05/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

05/06/1999 20874
28/05/1999 AR

Arrêté royal du 28 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

10/06/1999 21633
28/05/1999 AR

Arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

12/06/1999 22270
28/05/1999 CircAF
476

Circulaire n° 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

17/06/1999 22791
28/05/1999 AR

Arrêté royal du 28 mai 1999 portant exécution de l'article 15 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV

01/07/1999 24845
28/05/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 1999 complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

16/10/1999 39302
27/05/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 27 mai 1999 donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale

04/06/1999 20735
27/05/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 27 mei 1999 tot regeling van de bevoorrading van de vinkeniers en tot stimulering van de vinkenkweek voor de periode 1998-1999 in het Vlaamse Gewest

09/06/1999 21399