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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

08/05/1999 16040
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la relibellisation en euros des Bons du Trésor dématérialisés qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre

12/05/1999 16411
30/04/1999 L

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

21/05/1999 17800
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat des Chambres des métiers et négoces

28/05/1999 19097
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les échelles de traitement du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

28/05/1999 19098
30/04/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage

29/05/1999 19356
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

29/05/1999 19381
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social

01/06/1999 19758
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 adaptant les articles 138, 161 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social

01/06/1999 19766
30/04/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social

01/06/1999 19769
30/04/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social

01/06/1999 19771
30/04/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 30 april 1999 houdende de vaststelling van de evaluatiecriteria met betrekking tot de programmatie van de dagverzorgingscentra

04/06/1999 20748
30/04/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 30 april 1999 houdende de vaststelling van de evaluatiecriteria met betrekking tot de programmatie van de lokale dienstencentra

04/06/1999 20750
30/04/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 30 april 1999 betreffende de vaststelling van de evaluatiecriteria met betrekking tot de programmatie van de diensten voor oppashulp

04/06/1999 20753
30/04/1999 AR

Arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

09/06/1999 21365