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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1983 L

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

18/01/1984 611
31/12/1983 L

Loi du 31 décembre 1983 relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement

10/02/1984 1900
31/12/1983 AR
236

Arrêté royal n° 236 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

17/01/1984 523
31/12/1983 AR
237

Arrêté royal n° 237 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'assainissement applicables à la Régie des Télégraphes et des Téléphones (RTT)

18/01/1984 629
31/12/1983 AR
239

Arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983 relatif à certains comités et commissions du Ministère des Communications

13/01/1984 362
31/12/1983 AR
240

Arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'assainissement applicables à la Régie des voies aériennes

13/01/1984 366
31/12/1983 AR
241

Arrêté royal n° 241 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'amélioration des résultats d'exploitation de la Régie des transports maritimes

13/01/1984 371
31/12/1983 AR
242

Arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

13/01/1984 378
31/12/1983 AR
244

Arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres Publics d'Aide Sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

25/01/1984 1026
31/12/1983 AR
245

Arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique

21/01/1984 840
31/12/1983 AR
246

Arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

21/01/1984 844
31/12/1983 AR
247

Arrêté royal n° 247 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

21/01/1984 847
31/12/1983 AR
249

Arrêté royal n° 249 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 24 décembre 1988 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

21/01/1984 853
31/12/1983 AR
250

Arrêté royal n° 250 du 31 décembre 1983 portant suppression de l'Office de promotion industrielle

21/01/1984 857
31/12/1983 AR
251

Arrêté royal n° 251 du 31 décembre 1983 portant modification des statuts de la Société Anonyme "Distrigaz"

21/01/1984 861
31/12/1983 AR
253

Arrêté royal n° 253 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible

21/01/1984 865
31/12/1983 AR
254

Arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

21/01/1984 870
31/12/1983 AR
255

Arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

21/01/1984 875
31/12/1983 AR
256

Arrêté royal n° 256 du 31 décembre 1983 fixant à titre exceptionnel des règles spécifiques en matière de rémunérations, indemnités et avantages octroyés dans certaines entreprises du secteur sidérurgique

25/01/1984 1063
31/12/1983 AR
257

Arrêté royal n° 257 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises

21/01/1984 883
31/12/1983 AR
258

Arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises

21/01/1984 886
31/12/1983 AR
260

Arrêté royal n° 260 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales

21/01/1984 895
31/12/1983 AR
261

Arrêté royal n° 261 du 31 décembre 1983 relatif au congé par prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aide sociale, des agglomérations et fédérations de communes

21/01/1984 899
31/12/1983 AR
262

Arrêté royal n° 262 du 31 décembre 1983 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

21/01/1984 905
31/12/1983 AR
263

Arrêté royal n° 263 du 31 décembre 1983 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

21/01/1984 910