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151 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 sur 7 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/03/1975 L Loi du 28 mars 1975 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète 08/04/1975 4108 U - D 28/03/1975 L Loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés 08/04/1975 4111 U - D 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 08/04/1975 4114 U - D 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du transport 17/04/1975 4643 -- 28/03/1975 L Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime 25/04/1975 5141 11929 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 relatif aux amidons et fécules alimentaires 30/04/1975 5411 U - D 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence 23/05/1975 6442 U - D 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence 23/05/1975 6444 U - D 28/03/1975 AR Arrêté royal du 28 mars 1975 relatif au recouvrement des garanties exécutées par le Fonds d'investissement agricole 26/07/1975 9238 U - D 28/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1975 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques 12/08/1975 9765 U - D 28/03/1975 L Loi du 28 mars 1975 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 08/04/1975 4110 U - D 28/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime 08/04/1975 4115 U - D 28/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre 15/04/1975 4446 12224 28/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967 fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires 23/04/1975 5003 U - D 27/03/1975 AR Arrêté royal du 27 mars 1975 relatif à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, des services rendus auprès de l'Association maritime belge, de certains organismes d'intérêt public, et des services rétribués sur les fonds des anciennes caisses de veuves et orphelins 29/08/1975 10507 U - D 27/03/1975 AR Arrêté royal du 27 mars 1975 fixant la rémunération des commissaires du gouvernement près de la Caisse nationale de Crédit professionnel 28/08/1975 10458 -- 27/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines 29/03/1975 3705 U - D 27/03/1975 AR Arrêté royal du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne 28/03/1975 3618 U - D 27/03/1975 AR Arrêté royal du 27 mars 1975 modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée 29/03/1975 3670 U - D 27/03/1975 AR Arrêté royal du 27 mars 1975 portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement 19/04/1975 4821 -- 27/03/1975 L Loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie 03/05/1975 5522 P - V 27/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 27 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 26 aout 1971 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux 20/08/1975 10113 U - D 26/03/1975 AR Arrêté royal du 26 mars 1975 complétant, en ce qui concerne les conservatoires royaux de musique de langue française, l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique 21/08/1975 10142 U - D 26/03/1975 AMAF Arrêté ministériel du 26 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons 02/10/1975 12214 U - D 26/03/1975 CCT 19 Convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs 05/06/1975 7158 --

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