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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/1970 CircAF

Circulaire ministérielle du 31 juillet 1970 relative à l'application de l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

06/08/1970 8206
31/07/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 1970 - programme et modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet d'administrateur d'un établissement d'enseignement de l'Etat (régime français)

09/12/1970 12542
31/07/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 1970 portant revision des indemnités forfaitaires annuelles pour frais de parcours et de séjour des inspecteurs principaux, cantonaux et des inspectrices des travaux féminins de l'enseignement primaire

11/12/1970 12725
31/07/1970 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

09/09/1970 9112
31/07/1970 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

25/08/1970 8668
29/07/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

13/08/1970 8339
29/07/1970 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1970 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13/08/1970 8341
29/07/1970 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1970 portant réglement organique du Comité supérieur de contrôle

18/09/1970 9361
28/07/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1970 relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

11/11/1970 11422
28/07/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1970 relatif au fonctionnement des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

11/11/1970 11422
27/07/1970 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

13/08/1970 8334
27/07/1970 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1970 fixant les échelles de traitements du personnel du port autonome de Liège

21/08/1970 8517
24/07/1970 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

22/10/1970 10648
24/07/1970 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1962 règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur

15/05/1971 6400
24/07/1970 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1970 portant création d'un Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques relevant de l'autorité conjointe du Ministre de la Culture française et du Ministre de la Culture néerlandaise

23/09/1970 9532
23/07/1970 AR

Arrêté royal du 23 juillet 1970 modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

27/10/1970 10801
22/07/1970 AR

Arrêté royal du 22 juillet 1970 relatif au costume des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire

12/08/1970 8313
22/07/1970 L

Loi du 22 juillet 1970 relatif au remembrement légal de biens ruraux

04/09/1970 8917
22/07/1970 AR

Arrêté royal du 22 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jour d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

18/09/1970 9381
21/07/1970 AR

Arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

05/08/1970 8107
20/07/1970 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant la date d'entrée en vigueur d'un article la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

30/07/1970 7869
20/07/1970 AR
20

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

31/07/1970 7920
20/07/1970 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

31/07/1970 7942
20/07/1970 AR
21

Arrêté royal n° 21 du 20 juillet 1970 relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

15/08/1970 8389
20/07/1970 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1924 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques

30/07/1970 7870