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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/06/1970 AR

Arrêté royal du 30 juin 1970 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

04/07/1970 7145 11160
30/06/1970 L

Loi du 30 juin 1970 modifiant les taux d'intérêt légaux

24/07/1970 7729 P - V
30/06/1970 AR

Arrêté royal du 30 juin 1970 modifiant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

13/11/1970 11480 --
29/06/1970 AR

Arrêté royal du 29 juin 1970 portant fusion des communes d'Ostende, Stene et Zandvoorde

30/06/1970 7019 U - D
29/06/1970 AR

Arrêté royal du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

11/07/1970 7313 U - D
29/06/1970 L

Loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pensions anticipée en faveur des marins pêcheurs

17/07/1970 7494 P - V
29/06/1970 AR

Arrêté royal du 29 juin 1970 fixant les conditions pour l'obtention des diplômes de candidat et de licencié en sciences administratives au "Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen" à Ixelles, au "Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen" à Anvers, et à l'Institut d'Enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles

22/10/1970 10646 U - D
26/06/1970 L

Loi du 26 juin 1970 portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

17/07/1970 7457 10480
26/06/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

10/12/1970 12599 U - D
25/06/1970 AR

Arrêté royal du 25 juin 1970 relatif au tarif des droits d'entrée

15/07/1970 7395 U - D
25/06/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1970 réglant l'octroi du bénéfice de certaines prestation de santé aux titulaires de la carte du feu

05/09/1970 9006 11123
24/06/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

07/07/1970 7188 11086
24/06/1970 AR

Arrêté royal du 24 juin 1970 portant des dispositions pécuniaires pour fonctions de directeur général à l'Institut géotechnique de l'Etat

25/07/1970 7745 U - D
24/06/1970 L

Loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile

21/08/1970 8509 10820
23/06/1970 AR

Arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaire d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur salarié

30/06/1970 7003 U - D
23/06/1970 AR

Arrêté royal du 23 juin 1970 - Promotion aux grades du rang 15

24/11/1970 11885 --
23/06/1970 AR

Arrêté royal du 23 juin 1970 majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

30/06/1970 7002 U - D
23/06/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 23 juin 1970 fixant les principes généraux régissant le stage des agents civils du service de sécurité militaire ainsi que les matières à enseigner au cours de ce stage

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23/06/1970 AR

Arrêté royal du 23 juin 1970 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

30/06/1970 7000 11154
22/06/1970 AR

Arrêté royal du 22 juin 1970 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centre d'inspection médicale scolaire, ainsi que l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection

31/07/1970 7965 U - D
22/06/1970 AR

Arrêté royal du 22 juin 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

31/07/1970 7965 U - D
22/06/1970 AR

Arrêté royal du 22 juin 1970 - Faculté des Sciences agronomiques de l'Etat à Gembloux - Modification du cadre

16/12/1970 12896 --
20/06/1970 AR

Arrêté royal du 20 juin 1970 portant fusion des communes d'Audenarde, de Heurne, de Welden, de Melden et de Mater

23/06/1970 6765 U - D
18/06/1970 AR

Arrêté royal du 18 juin 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les RR 15 mai 1970 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certains dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

21/07/1970 7645 U - D
17/06/1970 AR

Arrêté royal du 17 juin 1970 déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique fermé ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

29/07/1970 7827 U - D