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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant fusion des communes de Halle-Booienhoven et Dormaal

01/05/1970 4698
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant fusion des communes de Saint-Trond et Hamaal

01/05/1970 4702
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant fusion des communes de Nieuport, Sint-Joris et Ramskapelle

01/05/1970 4713
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant fusion des communes de Westerlo, Tongerlo et Zoerle-Parwijs

05/05/1970 4776
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 modifiant l'article7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

02/06/1970 5942
31/03/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mars 1970 règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs

16/07/1970 7431
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 fonds national de reclassement social handicapés - échelles de traitements

01/08/1970 8016
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1953 modifiée notamment par la loi du 16 février 1970

14/10/1970 10415
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 portant modification du cadre de l'inspection de l'enseignement primaire

27/11/1970 12063
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 créant trois emplois supplémentaires d'inspecteur du cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire officiel subventionné

23/03/1971 3594
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 modifiant les limites des communes de Zepperen, Brustem et Rijkel

05/05/1970 4783
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 echelles de traitements de l'administrateur-directeur et de l'administrateur-directeur adjoint du Fonds national de reclassement social des handicapés

01/08/1970 8016
31/03/1970 AR

Arrêté royal du 31 mars 1970 fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

18/07/1970 7564
29/03/1970 AR

Arrêté royal du 29 mars 1970 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

21/04/1970 4026
27/03/1970 L

Loi du 27 mars 1970 modifiant la loi du 30 avril 1951sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

11/04/1970 3595
27/03/1970 L

Loi du 27 mars 1970 modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle

14/04/1970 3663
27/03/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 27 mars 1970 relatif aux licences d'importation de pommes

01/04/1970 3154
27/03/1970 L

Loi du 27 mars 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

16/04/1970 3775
27/03/1970 AR

Arrêté royal du 27 mars 1970 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

14/05/1970 5241
27/03/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 27 mars 1970 office National Emploi - répartition des emplois du cadre

   
27/03/1970 AR

Arrêté royal du 27 mars 1970 etablissement d'éducation et d'observation à Fraipont

   
26/03/1970 L

Loi du 26 mars 1970 intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

28/03/1970 3039
26/03/1970 L

Loi du 26 mars 1970 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

28/03/1970 3045
26/03/1970 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 26 mars 1970 déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] Arrêté royal du 26 mars 1970 déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970

28/03/1970 3064
26/03/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 26 mars 1970 - armée - indemnités République Fédérale d'Allemagne (RFA)