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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 31 décembre 1970 relatif au tarif des droits d'entrée

08/01/1971 218
31/12/1970 CircAF

Circulaire du 31 décembre 1970 - renouvellement des registres de population - Instructions générales concernant la tenue des registres de population, la constatation des changements de résidence et la délivrance des cartes et pièces d'identité

26/01/1971 936
30/12/1970 L

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

01/01/1971 3
30/12/1970 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil

01/01/1971 34
30/12/1970 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1970 modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques des conserves de légumes des industries connexes

09/01/1971 267
30/12/1970 L

Loi du 30 décembre 1970 portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger

20/01/1971 699
30/12/1970 AR
58

Arrêté royal n° 58 du 30 décembre 1970 - Coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre

11/02/1971 1645
30/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 1970 autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 270-3° et 6° du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage

30/01/1971 1197
29/12/1970 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1970 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation

31/12/1970 13794
29/12/1970 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

12/01/1971 298
29/12/1970 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1970 approuvant le règlement organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

23/01/1971 875
29/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 29 décembre 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970, portant réglementation du service postal

11/02/1971 1637
29/12/1970 AR
31

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1970 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger] Arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1970 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays

31/12/1970 13768
29/12/1970 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1970 portant création de directions régionales au Service des Autoroutes de l'Administration des Routes

11/02/1971 1640
29/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 29 décembre 1970 imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines

01/01/1971 32
28/12/1970 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif au tarif des droits d'entrée

30/12/1970 13572
28/12/1970 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

31/12/1970 13760
28/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 28 décembre 1970 modifiant la dénomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypothèques

31/12/1970 13778
28/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 28 décembre 1970 relatif à la déclaration, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise

31/12/1970 13782
28/12/1970 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

24/03/1971 3669
28/12/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 28 décembre 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964, déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

31/12/1970 13770
28/12/1970 AR
30

Arrêté royal n° 30 du 28 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

30/12/1970 13569
24/12/1970 L

Loi du 24 décembre 1970 modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964, tendant à protéger les loyers des habitations modestes

30/12/1970 13537
24/12/1970 AR

Arrêté royal du 24 décembre 1970 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

30/12/1970 13570
24/12/1970 Const

24 décembre 1970 - Modification à la Constitution (article 1)

31/12/1970 13705