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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

04/11/1970 11104
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

05/11/1970 11177
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat

19/02/1971 2100
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

05/11/1970 11166
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Audenarde

05/11/1970 11168
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges

05/11/1970 11169
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi

05/11/1970 11170
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

05/11/1970 11171
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

05/11/1970 11172
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

05/11/1970 11173
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

05/11/1970 11174
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres

05/11/1970 11175
30/10/1970 AMAF

Arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

25/11/1970 11963
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde

05/11/1970 11187
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de travail de Huy

06/11/1970 11227
30/10/1970 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1970 portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

28/11/1970 12111
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

31/10/1970 11039
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

31/10/1970 11042
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires

06/11/1970 11222
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire

13/02/1971 1825
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Neufchâteau

31/10/1970 11040
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon

31/10/1970 11041
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

31/10/1970 11043
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège

31/10/1970 11044
29/10/1970 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers

31/10/1970 11046