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68 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1966 L Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat 28/01/1967 851 9236 30/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 30 décembre 1966 - Administration de la Marine et de la Navigation Intérieure - rétributions du personnel spécial     U - D 30/12/1966 L Loi du 30 décembre 1966 fixant pour l'année 1967 le contingent de l'armée 18/01/1967 451 9860 29/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 29 décembre 1966 déterminant les modalités et conditions d'agréation des logopédes et des ergothérapeutes, en matière de reclassement social des handicapés 14/01/1967 356 9732 28/12/1966 L Loi du 28 décembre 1966 modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes 29/12/1966 12865 9872 + 9816 28/12/1966 L 28 décembre 1966 contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967 30/12/1966 12907 -- 28/12/1966 AR Arrêté royal du 28 décembre 1966 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois du sur la comptabilité de l'Etat 30/12/1966 12959 9718 28/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1966 relatif aux contingents tarifaires 05/01/1967 51 U - D 28/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948 relatif à l'égréation des médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase, et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie 14/02/1967 1422 9862 24/12/1966 AR Arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif au tarif des droits d'entrée 30/12/1966 12948 U - D 24/12/1966 AR Arrêté royal du 24 décembre 1966 rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération 31/12/1966 13043 -- 24/12/1966 AR Arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers 24/01/1967 604 9666 24/12/1966 AR Arrêté royal du 24 décembre 1966 fixant le statut administratif du personnel de l'Orchestre national de Belgique 25/01/1967 757 9193 + 7795 24/12/1966 AR Arrêté royal du 24 décembre 1966 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière 15/03/1967 2640 U - D 24/12/1966 L Loi du 24 décembre 1966 modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes 31/12/1966 13040 9804 23/12/1966 Règl Règlement d'ordre du 23 décembre 1966 relatif à l'organisation des examens linguistiques déterminés par l'arrêté royal du 30 novembre 1966, fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 30/12/1966 12971 -- 23/12/1966 Déc Décision réglementaire du 23 décembre 1966 modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle       22/12/1966 AR Arrêté royal du 22 décembre 1966 fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 4, la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien 29/12/1966 12875 U - D 22/12/1966 AR Arrêté royal du 22 décembre 1966 complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1° de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 25/01/1967 749 U - D 22/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 22 décembre 1966 relatif au recensement trimestriel des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs 28/02/1967 2038 9853 22/12/1966 AR Arrêté royal du 22 décembre 1966 fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures 31/12/1966 13049 U - D 22/12/1966 AR Arrêté royal du 22 décembre 1966 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires 12/04/1967 3820 9803 21/12/1966 AR Arrêté royal du 21 décembre 1966 portant approbation de modifications des statuts de la Société nationale du logement 18/01/1967 461 -- 21/12/1966 AR Arrêté royal du 21 décembre 1966 concernant le logement, la nourriture et le transport des objecteurs de conscience en service à la protection civile 18/01/1967 465 9840 20/12/1966 AMAF Arrêté ministériel du 20 décembre 1966 règlant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Travaux publics 28/12/1966 12825 U - D

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