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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1960 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de Protection civile

27/07/1960 5655
30/06/1960 L

Loi du 30 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960

11/08/1960 6084
29/06/1960 L

Loi du 29 juin 1960 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959; b) Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara, le 12 août 1959; c) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'octroi d'un prêt par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et l'annexe, signés à Paris, le 28 novembre 1958; d) Accord de prorogation du protocole, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara le 19 juin 1958; e) Treizième Accord, conclu par échange de lettres, datées à Ankara le 29 juin 1958, portant prorogation de l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgesoise et la Turquie, signé à Rome, le 2 décembre 1948

25/08/1960 6328
29/06/1960 L

Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du Froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954

27/08/1960 6400
29/06/1960 LCoord

Lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales coordonnés le 29 juin 1960

15/07/1960 5417
29/06/1960 AR

Arrêté royal du 29 juin 1960 portant coordination des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales

15/07/1960 5417
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

01/07/1960 5101
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut national belge de Radiodiffusion entre les trois Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

11/07/1960 5308
28/06/1960 L

Loi du 28 juin 1960 relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée

15/07/1960 5413
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

18/07/1960 5473
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

25/07/1960 5614
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

27/07/1960 5659
28/06/1960 AR

Arrêté royal du 28 juin 1960 portant affectation au Ministère des Affaires Africaines du personnel qui était en service au ministère du Congo Belge

   
27/06/1960 L

Loi du 27 juin 1960 interprétant le terme "invalide de la guerre 1940-1945" pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat

06/07/1960 5192
27/06/1960 L

Loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger

09/07/1960 5281
27/06/1960 L

Loi du 27 juin 1960 complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

12/07/1960 5320
27/06/1960 AR

Arrêté royal du 27 juin 1960 fixant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

15/07/1960 5429
27/06/1960 AR

Arrêté royal du 27 juin 1960 remplaçant par de nouvelles dispositions les n°° 606c, 608 et 609 du barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

22/07/1960 5584
27/06/1960 AR

Arrêté royal du 27 juin 1960 portant règlement général des études dans l'enseignement de la pêche maritime

23/09/1960 7250
27/06/1960 L

Loi du 27 juin 1960 portant approbation de Protocoles à des Conventions conclues entre les Pays de Benelux, et confirmation de l'arrêté royal du 17 décembre 1958 concernant les douanes et les accises

22/07/1960 5576
27/06/1960 L

Loi du 27 juin 1960 relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté, seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

14/07/1960 5368
25/06/1960 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

27/06/1960 4925
25/06/1960 AR

Arrêté royal du 25 juin 1960 rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaire horaires minimums fixés par la décision du 11 septembre 1959 concernant la classification des fonctions et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de corsets, soutiens-gorge et accessoires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959

24/08/1960 6314
24/06/1960 AR

Arrêté royal du 24 juin 1960 relatif aux perturbations radioélectriques provoquées par les oscillateurs de balayage des appareils de télévision dans les récepteurs de radiodiffusion sonore

21/07/1960 5545
24/06/1960 AR

Arrêté royal du 24 juin 1960 relatif aux perturbations radioélectriques produites par les moteurs à combustion interne à allumage électrique

21/07/1960 5551