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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin

13/10/1950 7236
30/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927

08/10/1950 7106
29/09/1950 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1950 modifiant les barèmes VIIB à XC annexés à l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat

08/10/1950 7104
28/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 28 septembre 1950 agents de l'Etat - Justice - Chambres de recours

   
28/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 28 septembre 1950 modifiant celui du 1er mars 1938 créant au Ministère de la Justice une Chambre de recours

   
28/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 28 septembre 1950 portant création d'une commission pour l'étude de la détection et du repérage radio-électriques applicables à la navigation maritime sur les fleuves et dans les chenaux d'accès aux ports

21/10/1950 7502
27/09/1950 AR

Arrêté royal du 27 septembre 1950 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1946, concernant l'exécution des lois coordonnées par l'arrêté royal du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

01/10/1950 6949
26/09/1950 AR

Arrêté royal du 26 septembre 1950 relatif au tarif des droits d'entrée

29/09/1950 6859
25/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 25 septembre 1950 fixant le mode de détermination des prix maxima des produits, matières, denrées, marchandises ou animaux et des prestations

27/09/1950 6776
25/09/1950 AR

Arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

01/10/1950 6931
25/09/1950 AR

Arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant les barèmes des traitements annuels du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé qui servent de base à la détermination des subsides de l'Etat

08/10/1950 7108
23/09/1950 AR
13

Arrêté royal n°13 du 23 septembre 1950 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950

30/10/1950 7714
21/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 21 septembre 1950 déterminant la base de la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles

29/09/1950 6865
20/09/1950 AR

Arrêté royal du 20 septembre 1950 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines

07/10/1950 7077
20/09/1950 AR

Arrêté royal du 20 septembre 1950 qui a pour objet de fixer la rémunération des fonctionnaires en activité de service et pensionnés de l'Administration des contributions directes qui seront chargés de donner des cours administratifs en vue de la formation du personnel

   
20/09/1950 AR

Arrêté royal du 20 septembre 1950 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

02/10/1950 6970
20/09/1950 AR

Arrêté royal du 20 septembre 1950 modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

29/09/1950 6864
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 relatif à la composition de la Chambre de Recours du Ministère de la Reconstruction

23/09/1950 6678
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 concernant le statut des ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale

27/09/1950 6780
18/09/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 18 septembre 1950 département ministériel des Finances - accises - entrée en vigueur l'arrêté ministériel du 19 août 1950

   
18/09/1950 AReg

Arrêté du Régent du 18 septembre 1950 complétant l'arrêté du Régent du 29 octobre 1946 fixant les indemnités pour frais de séjour et pour frais de parcours des personnes étrangères à l'administration et faisant partie de certaines commissions relevant du Ministère de l'Agriculture

   
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires

21/09/1950 6589
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

27/09/1950 6778
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires

21/09/1950 6591
18/09/1950 AR

Arrêté royal du 18 septembre 1950 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

27/09/1950 6778