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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1950 L

Loi du 30 juin 1950 modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

30/06/1950 5006
30/06/1950 L

Loi du 30 juin 1950 prorogeant les mandats des magistrats consulaires

01/07/1950 5039
27/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 27 juin 1950 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 8 mars 1950 et portant sur les jetons de présence et le remboursement des frais de voyage des membres de la Commission pour le développement des relations artistiques et littéraires entre la Belgique et le Congo Belge

   
27/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 27 juin 1950 relatif au tarif des droits d'entrée

29/06/1950 4976
26/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 26 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

13/07/1950 5266
20/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 20 juin 1950 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipeter utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait entier

08/07/1950 5174
20/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 20 juin 1950 fixant le montant des jetons de présence alloués aux président et membres de la commission des frais de justice répressive

   
20/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 20 juin 1950 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1935 organique du territoire du Congo belge

   
20/06/1950 AReg

Arrêté du Régent n° 12 du 20 juin 1950 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième trimestre 1950

21/07/1950 5456
20/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 20 juin 1950 relatif aux bureaux des douanes

25/06/1950 4913
19/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 19 juin 1950 - Indemnisation pour frais de séjour des professeurs de l'école de guerre et de l'école royale militaire

26/06/1950 4936
15/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 15 juin 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de l'administration belge de Coopération économique à partir du 1er janvier 1950

31/07/1950 5580
12/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 12 juin 1950 portant dérogation au modèle de liste électorale

23/06/1950 4880
12/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 12 juin 1950 abrogeant l'arrêté du Régent du 18 décembre 1945 déterminant pour le Ministère des Colonies, les conditions d'accès au grade de commis aux écritures et au grade de sténo-dactylographe, par voie d'examen d'avancement au grade

07/07/1950 5153
10/06/1950 AReg

Arrêté royal du 10 juin 1950 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1924, organisant l'examen complémentaire à subir par les candidats magistrats

   
08/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 8 juin 1950 réorganisant les cours de formation coloniale pour missionnaires étrangers

   
07/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 7 juin 1950 abrogeant l'article 1er, 5°, de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services

16/06/1950 4754
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20/07/1950 5428
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle

02/07/1950 5077
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 relatif à la situation pécuniaire de certains agents

03/07/1950 5111
07/06/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 7 juin 1950 fixant le barème afférent à la fonction de retoucheur prévue au cadre temporaire du Ministère des Travaux publics - Le barème 106A est attribué à la fonction de retoucheur prévue au cadre temporaire du service de topographie et de photogrammétrie

13/07/1950 5278
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20/07/1950 5429
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 1er août 1939 mentionnant les routes ou sections de route de l'Etat dans la province de Brabant pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20/07/1950 5429
07/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant réorganisation du Conseil supérieur de la route

07/07/1950 5156
06/06/1950 AReg

Arrêté du Régent du 6 juin 1950 relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs

30/06/1950 5017