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8 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/07/1938 L Loi du 30 juillet 1938 sur les délais de grâce et sursis à l'exécution et portant modification la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée 05/08/1938 4926 -- 30/07/1938 L Loi du 30 juillet 1938 complétant la loi électorale communale 04/08/1938 4896 -- 30/07/1938 L Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée 22/08/1938 5239 -- 30/07/1938 AR Arrêté royal du 30 juillet 1938 portant création d'un emploi de comptable centralisateur et d'un emploi de comptable du contentieux à l'administration de la Trésorerie et de la Dette publique 29/08/1938 5361   26/07/1938 AR Arrêté royal du 26 juillet 1938 portant réorganisation du Conseil supérieur de l'éducation populaire 03/08/1938 4883 -- 25/07/1938 L Loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins 13/08/1938     15/07/1938 L NOUVEL INTITULE [Loi du 15 juillet 1938 relative au régime d'accise des boissons fermentées de fruits] Loi du 15 juillet 1938 relative au régime fiscal des vins et boissons y assimilées et de certains liquides alcooliques 27/07/1938 4744   11/07/1938 AMAF Arrêté ministériel du 11 juillet 1938 fixant la répartition des matières que comporte l'examen de licencié en criminologie à l'Université de Gand 25/08/1938 5266 --

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