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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
10/08/1909 L

Loi du 10 août 1909 ayant pour but l'abrogation ou la modification des articles 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432 et 442, du Code civil et donnant à la femme l'entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle

 15/08/1909 4493 --
06/08/1909 L

Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des Monts-de-Piété

 11/08/1909 4426 --
03/08/1909 L

Loi du 3 août 1909 modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions

 12/08/1909 4441 --