help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
2 résultats trouvés
Date Nature Intitulé Moniteur Page  
18/04/1898 L

Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles [Loi d'égalité]

 15/05/1898 1997
16/04/1898 L

Loi du 16 avril 1898 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer (réseaux du Grand Central belge et du Liégeois-Limbourgeois et ligne de Liège à la frontière néerlandaise vers Maestricht)

 23/04/1898 1589