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4 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   10/06/1884 L Loi du 10 juin 1884 portant modification des limites séparatives des communes de Wesembeek et de Tervueren 29/07/1884 3725 -- 09/06/1884 L Loi du 9 juin 1884 portant érection de la commune de Poulseur (Liège) 01/07/1884 3321 -- 09/06/1884 L Loi du 9 juin 1884 portant délimitation entre les communes de Limal et de Rosières-Saint-André (Brabant ) 01/07/1884 3321 -- 09/06/1884 Statuts Arrêté du 9 juin 1884 - Société Nationale des chemins de fer vicinaux - Constitution de la Société - Approbation des statuts - Nomination du président et désignation du vice-président du conseil d'administration 12/06/1884 3052

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