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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
29/04/1873 L

Loi du 29 avril 1873 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt d'un capital effectif de 240 millions de francs

 30/04/1873 1205 --
02/04/1873 L

Loi du 2 avril 1873 qui alloue des indemnités du chef des servitudes militaires

 03/04/1873 934 --