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8 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   18/05/1866 L Loi du 18 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 21 mars 1866, entre la Belgique et le Hanovre, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique 20/05/1866 2551 -- 17/05/1866 L Loi du 17 mai 1866 qui approuve l'acte d'accession du Duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le Royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique 20/05/1866 2551 -- 17/05/1866 L Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, entre la Belgique et le Duché d'Anhalt, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique 20/05/1866 2549 -- 15/05/1866 L Loi du 15 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et la Saxe-Royale, pour régler la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique 18/05/1866 2517 -- 11/05/1866 L Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons 15/05/1866 2457 -- 10/05/1866 L Loi du 10 mai 1866 apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d'instruction primaire et des inspecteurs de l'enseignement primaire, rétribués par le Trésor public 13/05/1866 2417   07/05/1866 L Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Boirs 09/05/1866 2350 -- 07/05/1866 L Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Godarville 09/05/1866 2351 --

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