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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
18/05/1866 L

Loi du 18 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 21 mars 1866, entre la Belgique et le Hanovre, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique

20/05/1866 2551
17/05/1866 L

Loi du 17 mai 1866 qui approuve l'acte d'accession du Duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le Royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique

20/05/1866 2551
17/05/1866 L

Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, entre la Belgique et le Duché d'Anhalt, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique

20/05/1866 2549
15/05/1866 L

Loi du 15 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et la Saxe-Royale, pour régler la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique

18/05/1866 2517
11/05/1866 L

Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

15/05/1866 2457
10/05/1866 L

Loi du 10 mai 1866 apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d'instruction primaire et des inspecteurs de l'enseignement primaire, rétribués par le Trésor public

13/05/1866 2417
07/05/1866 L

Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Boirs

09/05/1866 2350
07/05/1866 L

Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Godarville

09/05/1866 2351