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Intitulé

Arrêté royal du 27 juillet 1972 modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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