Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 180/2005 du 7 décembre 2005

"annule l’article 19 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996 et du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la lutte contre l’inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d’habitations »."