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Intitulé

25 février 2005 - Révision de la Constitution - modification de la terminologie (Application de l'article 198 de la Constitution)

25. Februar 2005 - Revision der Verfassung - Abänderung Wortwahl ( Auftragen Artikel 198 der Verfassung)

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

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