Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire et accordant une prime d'intégration pour les membres du personnel des niveaux 3 et 4