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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004 du 30 juin 2004

"- annule les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002;
- (...)."


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