Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/2004 du 24 mars 2004

"- annule l’article 107quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, inséré par l’article 44 de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé;
- (...)."