Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/2004 du 21 janvier 2004

"- annule l'article 473 du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 « fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) » en ce qu'il exclut du bénéfice d'une rémunération complète ceux des enseignants des écoles supérieures des arts qui exercent une profession à caractère artistique sous statut;
- (...)."