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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1965 prescrivant une statistique trimestrielle du personnel et des livraisons dans l'industrie de la ganterie, de la maroquinerie et des autres articles en cuir ( à l'exclusion de la chaussure et de la pantoufle)

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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