help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. Dezember 2000 über den Politischen Urlaub für Personalmitglieder im Unterrichtswesen und zur Anpassung des Besoldungsstatuts

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 décembre 2000 relatif au congé politique pour les membres du personnel dans l'enseignement et portant adaptation du statut pécuniaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux