Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 136/2000 du 21 décembre 2000

"- annule le paragraphe 3 de l’article 50bis, introduit dans la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités par l’article 121 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;
- (...)."