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Intitulé

Loi du 3 juillet 2000 modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Textes modifiants

Nature

Date

L	13/06/2005
L	09/07/2004
L	22/12/2003
L	17/01/2003
L	30/12/2001
AR	20/07/2000

Textes modifiés

Nature

Date

AR	23/12/1999
AR	21/12/1999
AR	06/11/1999
AR	09/06/1999
AR	04/03/1999
L	06/05/1998
L	19/12/1997
L	20/12/1995
AR	10/01/1992
L	21/03/1991
ArrêtCC	07/02/1991
L	30/07/1979

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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