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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Annexe 3 arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés a l'article 86ter, §§ 2 et 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques]
Annexe 3 arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés a l'article 86ter, § 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

L	19/07/2001
L	19/12/1997