Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

11 décembre 1998 - Modification à la Constitution (article 8)

11. Dezember 1998 - Abänderung der Verfassung (Artikel 8)

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date