Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 72579 du 18 mars 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier etde conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé, publié au Moniteur belge du 23 octobre 1996."