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Intitulé

Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiants

Nature

Date

L	06/06/2010
L	23/12/2009
L	23/12/2005
L	09/07/2004
L	02/08/2002
L	30/12/2001
AR	22/02/2001
AR	22/02/2001
L	08/12/1998
L	17/11/1998
L	13/02/1998
L	27/05/1997
L	29/04/1996
L	20/12/1995
L	21/12/1994
AR	09/01/1992
L	20/07/1991
L	22/12/1989

Articles prévoyant des formalités

Article

Article / Artikel 2

Article / Artikel 3

Article / Artikel 4

Article / Artikel 5

Article / Artikel 6

Article / Artikel 6bis

Article / Artikel 7

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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