Intitulé

Loi du 23 avril 1965 portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo :
1. Convention pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire;
2. Convention relative aux statuts du "Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles le 6 février 1965