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Intitulé

Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

Article

Article / Artikel 19

Article / Artikel 21

Textes modifiants

Nature

Date

AR	26/06/2020
L	13/04/2019
L	06/07/2016
L	18/03/2016
L	10/08/2015
L	27/12/2005
L	22/03/2001
L	25/01/1999
AR	24/11/1997
L	22/12/1989
AR	29/08/1983
AR	08/02/1983
L	08/08/1980
AR	29/11/1978
L	27/12/1973
L	06/07/1973
L	28/03/1973
L	05/06/1970
AR	24/10/1967

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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