Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 14241 du 12 août 1970

"Sont annulés :

1° l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté de coordination (arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative), en tant qu'il concerne les formulaires ;

2° l'article 13, § 3, alinéa 2, °, du même arrêté, en tant qu'il concerne les communes de la frontière linguistique ;

3° l'article 14, § 2, b, du même arrêté, en tant qu'il concerne les déclarations et les autorisations."