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Intitulé

Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécution

Article

Article / Artikel 17

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date

L	22/12/2023
L	21/12/2022
L	05/03/2022
L	28/04/2019
L	27/06/2016
L	18/12/2015
AR	26/10/2015
L	19/12/2014
L	30/07/2013
L	17/06/2013
L	27/12/2012
L	21/12/2009
L	20/07/2006
AR	10/08/2005
L	22/12/2003
L	30/12/2002
AR	13/07/2001
AR	20/07/2000

Textes modifiés

Nature

Date

AR	28/10/1996
AR	27/09/1996
AR	21/01/1994
AR	29/12/1992
LCoord	12/07/1978
L	11/05/1967
L	15/07/1938
L	12/02/1937

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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