Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67520 du 15 juillet 1997

"Est annulé l’article 42 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d’hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d’hospitalisation."