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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité]
Arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 4

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date

L	27/12/2005
L	06/12/1984