help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28582 du 13 octobre 1987

"Sont annulés, les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1985 insérant un article 5ter et un article 5quater dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date