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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle]
Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle]Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage