Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 80/95 du 14 décembre 1995

"- annule, dans l'article 28, 1° et 2°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, et par voie de conséquence dans l'article 61, § 6, alinéa 3, et dans l'article 61, § 7, alinéa 4, ainsi que dans l'article 61, § 15, alinéa 3, et dans l'article 61, § 16, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots : «et ce, jusqu'au jour de la notification audit Institut d'une décision judiciaire définitive au fond passée en force de chose jugée, défavorable à l'Institut, concernant lesdits montants»;
- (...)."