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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2009 modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date

AR	28/06/2009
AR	07/06/2009

Textes modifiés

Nature

Date