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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2008 du 17 juillet 2008

"- annule l’article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date