Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183252 du 22 mai 2008

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française."